Dernière mise à jour : 18 août 2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les relations entre ORYVAN, nom commercial de Zaidou Baco Abdou, entrepreneur individuel, 10 rue Georges Brassens, 76620 Le Havre, SIRET 751 123 191 00023 (le « Prestataire »), et toute personne morale passant commande de tenues et équipements sportifs personnalisés (le « Client »).
L'offre du Prestataire s'adresse aux clubs, associations, collectivités et entreprises, agissant pour les besoins de leur structure. Elle n'est pas destinée aux consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. En passant commande, le Client déclare agir dans ce cadre.
Toute demande de devis et toute commande impliquent l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat.
Les prestations proposées consistent en la conception et la fabrication de biens personnalisés, confectionnés selon les spécifications du Client.
2. Définitions
- Client professionnel : personne morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité (entreprise, structure commerciale).
- Client non-professionnel : personne morale n'agissant pas à des fins professionnelles, notamment une association loi 1901 ou un club sportif amateur.
- Création : proposition graphique de la tenue soumise à la validation du Client avant fabrication.
3. Demande de devis et formation du contrat
Le site ne permet pas de commander directement en ligne. Le Client transmet une demande via le formulaire ou par tout autre moyen, en précisant notamment les quantités, la composition souhaitée, les éléments visuels et l'échéance de son projet.
Le Prestataire adresse un devis personnalisé, en principe sous 24 à 48 heures ouvrées. Ce délai est indicatif et court à compter de la réception d'une demande complète.
Le devis précise la nature des produits, les quantités, le prix, les options de personnalisation, le délai prévisionnel et les modalités de livraison. Il est valable 30 jours à compter de son émission.
Le contrat est formé à la date de l'acceptation écrite du devis par le Client, accompagnée du versement de l'acompte prévu à l'article 5.
4. Prix
Les prix sont exprimés en euros et indiqués sur le devis. Ils tiennent compte des quantités, de la composition, du niveau de personnalisation et des finitions retenues.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les prix indiqués sont donc nets et ne font l'objet d'aucune taxe additionnelle.
Les frais de livraison sont précisés séparément sur le devis. Toute modification du projet demandée après acceptation du devis peut donner lieu à un devis rectificatif.
5. Modalités de paiement
Sauf conditions particulières convenues par écrit, le règlement s'effectue de la manière suivante :
- un acompte de 50 % du montant total à l'acceptation du devis, qui déclenche le lancement du projet ;
- le solde avant expédition de la commande.
Les paiements sont acceptés par virement bancaire. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Une indemnisation complémentaire peut être réclamée si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant.
En cas de défaut de paiement du solde, le Prestataire peut suspendre l'expédition de la commande sans que cela constitue un manquement de sa part. L'acompte versé reste acquis au Prestataire en cas d'annulation par le Client après lancement de la fabrication, les produits étant personnalisés et non réutilisables.
6. Réserve de propriété
Les produits livrés demeurent la propriété du Prestataire jusqu'au paiement intégral de leur prix, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil. Le transfert des risques intervient en revanche dès la remise du colis au transporteur.
7. Validation de la création avant fabrication
Le Prestataire soumet au Client une Création reprenant ses couleurs, son écusson et ses éléments distinctifs. Le Client dispose de la faculté de demander des ajustements.
Aucune fabrication n'est lancée sans la validation écrite de la Création par le Client. Cette validation vaut bon à tirer : elle engage le Client sur les visuels, les coloris, l'orthographe des noms, les numéros et les tailles qui y figurent. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'une erreur figurant sur un élément validé par le Client.
Il appartient au Client de recueillir et de vérifier les tailles, noms et numéros de ses joueurs avant validation. Toute reprise rendue nécessaire par une information erronée transmise par le Client fait l'objet d'une nouvelle facturation.
Le Client garantit détenir l'ensemble des droits nécessaires sur les logos, marques, écussons et visuels qu'il transmet, ainsi que, le cas échéant, l'autorisation des sponsors et des personnes concernées. Il garantit le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre.
8. Délais de fabrication et livraison
Le délai indiqué sur le devis est un délai prévisionnel qui court à compter de la validation de la Création et de l'encaissement de l'acompte. Tout retard du Client dans la validation ou la transmission des informations nécessaires décale d'autant le délai.
La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le Client. Les risques sont transférés au Client à la remise du colis au transporteur.
Un retard de livraison ne peut donner lieu à annulation de la commande ni au versement de dommages et intérêts, sauf faute lourde du Prestataire.
9. Réception et réclamations
Il appartient au Client de vérifier l'état et la conformité des produits à la réception. Toute réserve relative à un colis endommagé doit être formulée auprès du transporteur au moment de la livraison, dans les formes et délais prévus par l'article L133-3 du Code de commerce.
Toute réclamation relative à une non-conformité apparente doit être adressée à contact@oryvan.net dans un délai de 14 jours suivant la réception, accompagnée de photographies et de la référence de commande. Passé ce délai, les produits sont réputés acceptés.
10. Absence de droit de rétractation
Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas aux présentes, l'offre n'étant pas destinée aux consommateurs.
Il ne s'appliquerait en tout état de cause pas aux produits proposés, ceux-ci étant confectionnés selon les spécifications du Client et nettement personnalisés, conformément à l'article L221-28 3° du Code de la consommation.
11. Garanties
Le Prestataire est tenu de délivrer des produits conformes au devis accepté et à la Création validée, conformément à l'article 1604 du Code civil.
Il reste tenu de la garantie des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.
L'usure normale, les dommages résultant d'un entretien non conforme aux préconisations, d'un lavage inadapté ou d'un usage anormal ne sont pas couverts. De légères variations de teinte ou de placement, inhérentes aux procédés d'impression et de confection textile, ne constituent pas un défaut de conformité.
Dans l'hypothèse où un consommateur au sens du Code de la consommation viendrait néanmoins à contracter avec le Prestataire, il conserverait le bénéfice des garanties légales de conformité et des vices cachés prévues par les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil.
12. Propriété intellectuelle
Les Créations réalisées par le Prestataire demeurent sa propriété jusqu'au complet paiement du prix. Le Client dispose ensuite d'un droit d'usage sur la tenue conçue pour son projet.
Le Prestataire se réserve le droit de présenter les réalisations à titre de référence commerciale, sauf opposition écrite du Client.
13. Responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour les dommages indirects, tels que perte d'exploitation, perte de chance ou préjudice commercial. La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la commande concernée.
14. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
15. Données personnelles
Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité.
16. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@oryvan.net.
À défaut d'accord amiable, et à l'égard des Clients professionnels, tout litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes relève de la compétence exclusive du tribunal dans le ressort duquel se situe le siège du Prestataire, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. À l'égard des Clients non-professionnels, les règles de compétence de droit commun s'appliquent.